19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI: Justel
Source
Publication: 22-5-1976
Numéro: 1976031906
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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