Lex Iterata

Texte 1976031906

19 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mai 1975, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de valorisation de matières premières de récuperation, modifiant les statuts du "Fonds social des entreprises de valorisation des métaux de récupération"

ELI
Justel
Source
Publication
22-5-1976
Numéro
1976031906
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex