20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes

ELI: Justel
Source
Publication: 13-2-1976
Numéro: 1976012004
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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