20 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 octobre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, concernant l'octroi d'un vêtement de travail aux ouvriers et ouvrières occupes dans les entreprises de services publics et spéciaux d'autobus et entreprises d'autocars occupant moins de vingt personnes