Lex Iterata

Texte 1976072701

27 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL fixant les sièges de l'Office de la Navigation et du "Dienst voor de Scheepvaart"

ELI
Justel
Source
Publication
26-8-1976
Numéro
1976072701
Page
10646
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex