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Lex Iterata
Texte 1976101302
13 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 17 mai 1976 instituant un Office de la Navigation et un "Dienst voor de Scheepvaart"
ELI
Justel
Source
Publication
5-11-1976
Numéro
1976101302
Page
14183
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-13/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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