Lex Iterata

Texte 1976010601

6 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL portant modification en ce qui concerne le Ministère de la Justice, de l'arrêté royal du 20 juillet 1965 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
13-1-1976
Numéro
1976010601
Page
315
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex