Lex Iterata

Texte 1976021738

17 FEVRIER 1976. - Arrêté royal. - Anderlecht. - Suppression au 1er septembre 1975 de trois classes primaires de l'enseignement communal ordinaire subventionné du régime linguistique néerlandais. - Approbation

ELI
Justel
Source
Publication
19-10-1976
Numéro
1976021738
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-02-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex