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Lex Iterata
Texte 1976082503
25 AOUT 1976. - Arrêté royal réglant le remboursement des frais de déplacement à des électeurs
ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976082503
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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