Lex Iterata

Texte 1976082503

25 AOUT 1976. - Arrêté royal réglant le remboursement des frais de déplacement à des électeurs

ELI
Justel
Source
Publication
7-9-1976
Numéro
1976082503
Page
11149
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex