2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI: Justel
Source
Publication: 4-6-1976
Numéro: 1976030204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1976-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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