Lex Iterata

Texte 1976030204

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL répartissant partiellement le crédit provisionnel prévu au budget des Pensions pour l'année budgétaire 1975 et destiné à couvrir les charges résultant d'une augmentation éventuelle de l'indice des prix à la consommation et de la programmation sociale

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1976
Numéro
1976030204
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex