Lex Iterata

Texte 1976081201

12 AOUT 1976. - Arrêté royal autorisant le Ministre de l'Education nationale et le Ministre de la Culture française à déléguer certains de leurs pouvoirs à l'administrateur général, aux directeurs généraux, au conseiller juridique et aux fonctionnaires de niveau 1 de l'administration centrale du Ministère de l'Education nationale et de la Culture française

ELI
Justel
Source
Publication
29-12-1976
Numéro
1976081201
Page
16473
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex