Lex Iterata

Texte 1976092306

23 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 août 1973 octroyant une allocation pour le travail dans l'obscurité au personnel de la Régie des voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976092306
Page
15460
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex