Texte 1976040250

2 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL mettant en vigueur certaines dispositions de la loi du 27 décembre 1973 relative au statut du personnel du cadre actif de la gendarmerie

ELI
Justel
Source
Publication
27-4-1976
Numéro
1976040250
Page
5352
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-04-02/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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