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Lex Iterata
Texte 1976121402
14 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, modifié par celui du 10 octobre 1969, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse
ELI
Justel
Source
Publication
19-1-1977
Numéro
1976121402
Page
617
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex