14 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 12 avril 1965, modifié par celui du 10 octobre 1969, instituant des documents et insignes d'identification à l'usage des journalistes professionnels et des entreprises de presse

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.