Lex Iterata

Texte 1976092101

21 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL portant rationalisation de certains éablissements de l'Etat qui dispensent un enseignement préscolaire et fondamental

ELI
Justel
Source
Publication
7-1-1977
Numéro
1976092101
Page
187
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex