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Lex Iterata
Texte 1976060204
2 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL instituant un classement officiel de la qualite du lait et de la crème fournis aux laiteries
ELI
Justel
Source
Publication
3-7-1976
Numéro
1976060204
Page
8848
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex