Lex Iterata

Texte 1976092411

24 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL accordant une allocation aux agents de l'Office national de l'emploi chargés de la mission d'interprète

ELI
Justel
Source
Publication
23-11-1976
Numéro
1976092411
Page
14836
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-24/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex