Lex Iterata

Texte 1976011202

12 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 22 février 1971 pris en exécution de la loi du 26 mars 1969 relative à la pension des membres du personnel directeur et enseignant ainsi que des surveillants-éducateurs des établissements libres d'enseignement technique

ELI
Justel
Source
Publication
14-2-1976
Numéro
1976011202
Page
1661
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex