15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles