Lex Iterata

Texte 1976091504

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal réglant l'ordre de la mise à l'instruction des demandes d'intervention et instaurant une priorité en faveur de certaines personnes, pour l'application à la calamité publique du mois de janvier 1976 des dispositions de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains dommages causés à des biens privés par les calamités naturelles

ELI
Justel
Source
Publication
2-10-1976
Numéro
1976091504
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex