Lex Iterata

Texte 1976040702

7 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1971 relatif à la perception immédiate d'une somme lors de la constatation des infractions au règlement général sur la police de la circulation routière

ELI
Justel
Source
Publication
16-4-1976
Numéro
1976040702
Page
4870
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex