Lex Iterata

Texte 1976120912

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL nommant les magistrats-assesseurs aux conseils provinciaux de l'Ordre des pharmaciens, les membres magistrats et les secrétaires aux Conseils d'appel, les membres pharmaciens présentés par les facultés de médecine (instituts de pharmacie) au Conseil national

ELI
Justel
Source
Publication
8-1-1977
Numéro
1976120912
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex