Lex Iterata

Texte 1976113005

30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier

ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976113005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex