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Lex Iterata
Texte 1976113005
30 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal relatif à la classification des communes en matière de précompte immobilier
ELI
Justel
Source
Publication
22-12-1976
Numéro
1976113005
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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