Lex Iterata

Texte 1976042601

26 AVRIL 1976. - ARRETE ROYAL fixant les cadres linguistiques des services centraux de l'Office national d'allocations familiales pour travailleurs salariés

ELI
Justel
Source
Publication
11-5-1976
Numéro
1976042601
Page
6195
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex