Lex Iterata

Texte 1976072704

27 JUILLET 1976. - ARRETE ROYAL réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement subventionné

ELI
Justel
Source
Publication
8-9-1976
Numéro
1976072704
Page
11195
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-07-27/43
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex