Lex Iterata

Texte 1976063014

30 JUIN 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la décision du 22 septembre 1975 de la Commission paritaire de la préparation du lin concernant la fixation des dates de vacances pour 1976

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976063014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex