Lex Iterata

Texte 1976061507

15 JUIN 1976. - Arrêté royal fixant au 1er avril 1967 le montant des subventions-traitements des prêtres et religieux ressortissant à l'enseignement technique à horaire réduit

ELI
Justel
Source
Publication
23-9-1976
Numéro
1976061507
Page
11990
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex