Lex Iterata

Texte 1976030806

8 MARS 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 novembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des ports, instituant un régime d'indemnité complémentaire pour certains travailleurs âgés, en cas de licenciement

ELI
Justel
Source
Publication
22-4-1976
Numéro
1976030806
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-08/35
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex