Lex Iterata

Texte 1976100713

7 OCTOBRE 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 27 juillet 1972 règlementant la présentation de la délivrance de médicaments contenant certains dérivés pyrazoles

ELI
Justel
Source
Publication
4-12-1976
Numéro
1976100713
Page
15353
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-10-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex