Lex Iterata

Texte 1976030203

2 MARS 1976. - ARRETE ROYAL autorisant la société coopérative " Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique " à contracter, sous la garantie de l'Etat, un emprunt d'un montant effectif de 2 milliards de francs

ELI
Justel
Source
Publication
4-5-1976
Numéro
1976030203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex