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Lex Iterata
Texte 1976082602
26 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur
ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976082602
Page
15104
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex