Lex Iterata

Texte 1976082602

26 AOUT 1976. - Arrêté royal fixant les échelles de traitements des grades particuliers au Ministère de l'Intérieur

ELI
Justel
Source
Publication
27-11-1976
Numéro
1976082602
Page
15104
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex