Lex Iterata

Texte 1976061805

18 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL fixant, pour les entreprises relevant de la Commission paritaire de la préparation du lin, les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques suspend l'exécution du contrat de travail

ELI
Justel
Source
Publication
10-8-1976
Numéro
1976061805
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex