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Lex Iterata
Texte 1976092704
27 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le Ministère des Affaires économique, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
28-10-1976
Numéro
1976092704
Page
13917
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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