Lex Iterata

Texte 1976061705

17 JUIN 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la décision du 9 septembre 1975 de la Commission paritaire de l'industrie et du commerce du diamant concernant la fixation des dates de la troisième et de la quatrième semaine de vacances pour 1976

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1976
Numéro
1976061705
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-06-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex