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Lex Iterata
Texte 1976051419
14 MAI 1976. - Arrêté royal. - Deinze. - Suppression au 1er septembre 1975 de l'unique école primaire communale, Vinktstraat 6. - Approbation
ELI
Justel
Source
Publication
21-10-1976
Numéro
1976051419
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex