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Lex Iterata
Texte 1976110309
3 NOVEMBRE 1976. - ARRETE MINISTERIEL pris en exécution de l'arrêté royal du 12 février 1976 fixant les conditions auxquelles les objets produits ou les services rendus par un établissement d'enseignement peuvent être aliénés ou loués
ELI
Justel
Source
Publication
26-5-1977
Numéro
1976110309
Page
7167
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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