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Lex Iterata
Texte 1976011907
19 JANVIER 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1971 fixant les règles spéciales d'application aux gens de mer de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
ELI
Justel
Source
Publication
23-3-1976
Numéro
1976011907
Page
3308
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-01-19/32
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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