Texte 1976081704

17 AOUT 1976. - Arrêté royal portant règlement des conséquences de la suppression des fédérations périphériques

ELI
Justel
Source
Publication
9-9-1976
Numéro
1976081704
Page
11256
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-08-17/30
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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