Lex Iterata

Texte 1976030108

1 MARS 1976. - ARRETE MINISTERIEL portant exécution des articles 5 et 6 de l'arrêté royal du 16 décembre 1975 réglementant, pour la région wallonne, l'attribution des habitations à prendre en location appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
2-3-1976
Numéro
1976030108
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex