Texte 1976091312

13 SEPTEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 18 décembre 1975, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières occupes dans les sauneries, moutarderies, vinaigreries et des entreprises de condiments préparés, y compris les conserves au vinaigre

ELI
Justel
Source
Publication
13-10-1976
Numéro
1976091312
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1976-09-13/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.