Lex Iterata

Texte 1976091527

15 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté ministériel fixant, pour la période triennale 1976-1978, le montant total à partir duquel chaque concessionnaire pourra, à sa demande, être dispense de continuer ses versements au Fonds A

ELI
Justel
Source
Publication
28-12-1976
Numéro
1976091527
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-09-15/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex