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Lex Iterata
Texte 1976032913
29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation
ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976032913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex