Lex Iterata

Texte 1976032913

29 MARS 1976. - ARRETE ROYAL imposant la communication mensuelle de données pour la constitution de l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1976
Numéro
1976032913
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex