Lex Iterata

Texte 1976052405

24 MAI 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 août 1975, conclue au sein de la Commission paritaire régionale de l'industrie des carrières de grès et de quartzite de la province de Liège octroyant une allocation complémentaire à l'allocation de chômage pour cause d'intempéries ou de chômage résultant de causes économiques et une prime de fidélité

ELI
Justel
Source
Publication
1-9-1976
Numéro
1976052405
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-05-24/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex