Refli

Lex Iterata

Texte 1976032218

22 MARS 1976. - ARRETE ROYAL fixant la situation des crédits reportés du budget de la Dette publique (dépenses extraordinaires ) de l'année 1974

ELI
Justel
Source
Publication
25-5-1976
Numéro
1976032218
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex