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Lex Iterata
Texte 1976080817
8 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage
ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976080817
Page
13687
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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