Lex Iterata

Texte 1976080817

8 AOUT 1976. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 4 décembre 1973 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents de la Caisse auxiliaire de paiement des allocations de chômage

ELI
Justel
Source
Publication
22-10-1976
Numéro
1976080817
Page
13687
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-08-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex