Lex Iterata

28 SEPTEMBRE 1976. - Arrêté royal fixant la situation des crédits reportés de l'année 1974 (dépenses ordinaires)

ELI: Justel
Source
Publication: 7-12-1976
Numéro: 1976092819
Page: 88888
PDF: version originale
Dossier numéro: 1976-09-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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