Lex Iterata

Texte 1976043014

30 AVRIL 1976. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 février 1976, conclue au sein de la Commission paritaire régionale pour le commerce de combustibles d'Anvers, octroyant un double pécule de vacances pour deux jours de la quatrième semaine de vacances

ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1976
Numéro
1976043014
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-04-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex