Lex Iterata

Texte 1976110507

5 NOVEMBRE 1976. - Arrêté royal modifiant le nombre de membres du Conseil de la Consommation

ELI
Justel
Source
Publication
8-12-1976
Numéro
1976110507
Page
15465
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex