Lex Iterata

Texte 1976122902

29 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1975

ELI
Justel
Source
Publication
10-5-1977
Numéro
1976122902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex