Lex Iterata

Texte 1976120902

9 DECEMBRE 1976. - ARRETE ROYAL déterminant les montants à prélever sur le produit de la taxe sur la valeur ajoutée de l'année 1976

ELI
Justel
Source
Publication
20-1-1977
Numéro
1976120902
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-12-09/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex