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Lex Iterata
Texte 1976111904
19 NOVEMBRE 1976. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 20 mars 1973 soumettant à licence l'importation de certaines marchandises
ELI
Justel
Source
Publication
21-12-1976
Numéro
1976111904
Page
16038
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-11-19/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex