23 JANVIER 1976. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur des articles 23 et 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 31-1-1976
- Numéro
- 1976012302
- Page
- 1095
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 1976-01-23/30
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-02-1976
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'Office central de la Petite Epargne sera dissous le 30 avril 1976 et, à cette date, ses attributions, en tant qu'elles découlent des dispositions relatives au contrôle des caisses d'épargne privées coordonnées le 23 juin 1967, seront transférées à la Commission Bancaire.
Art. 2.L'article 51, 1°, de la loi du 30 juin 1975 relative au statut des banques, des caisses d'épargne privées et de certains autres intermédiaires financiers entrera en vigueur le 31 janvier 1976.
Art. 3.Notre Ministre des Finances et Notre Ministre des Affaires économiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
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