Lex Iterata

Texte 1976031202

12 MARS 1976. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 aout 1970 fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont le siege est établi à Bruxelles-Capitale et dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère de la Justice

ELI
Justel
Source
Publication
20-3-1976
Numéro
1976031202
Page
3238
PDF
version originale
Dossier numéro
1976-03-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex